Sommaine
La question semble simple, mais elle recèle des subtilités peu connues des particuliers comme le vice caché ou le dol. Le litige soulevé par l’achat d’une voiture d’occasion négociée entre un professionnel et un particulier dépend du code du commerce.
Les voitures neuves sont garanties plusieurs années par des constructeurs ayant pignon sur rue. Alors quid de l’achat litigieux d’une voiture entre particuliers ?
Le vice caché et le dol sur une voiture d’occasion, une différence fondamentale !
C’est l’article 1641 du Code civil qui donne la définition du vice caché. Nous citons, il s’agit d’un défaut de la chose (ici une voiture) qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou l’on diminue l’usage, si bien qu’en toute connaissance du défaut, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien.
C’est bien le vendeur qui est responsable du vice caché de la voiture, mais c’est l’acheteur qui doit le découvrir et entamer la procédure juridique.
En clair le vice caché est bien un défaut structurel qui rend la voiture d’occasion impropre à son usage normal. Il est non visible au moment de l’achat, mais, bien entendu, était présent et personne n’en connaissait la présence et surtout pas le vendeur. C’est donc involontairement que le vendeur n’a pas déclaré le vice. Il n’était pas au courant de sa présence.
Et si le vendeur avait voulu tromper son acheteur ?
Lorsque le vendeur dissimule un vice ou un défaut structurel du véhicule d’occasion qu’il vend, on parle alors de dol ou de vice de consentement. Ces deux notions sont différentes.
L’erreur est un vice du consentement. L’acheteur, en cas d’erreur de la part du vendeur n’a pas les bons éléments pour évaluer les qualités réelles de la voiture.
Son prix, on peut le supposer est donc surévalué. L’erreur porte sur les qualités qui font de la voiture sa destination : consommation, freinage, état de la direction, réparations non effectuées, à la suite d’un accident. Le juge peut déclarer cette erreur comme excusable. En fait, le vendeur peut avoir été trompé par son garagiste.
Cependant, si le particulier est un garagiste ou un professionnel de la mécanique et qu’il vend sa voiture, l’erreur n’est pas considérée comme un vice du consentement. Car la personne considérée, eu égard à ses compétences ou sa profession, aurait pu éviter l’erreur. Si le contrat comprend un aléa, l’erreur ne peut être prise en compte.
Vice du consentement : le dol
Le dol est un ensemble de pratiques illégales qui du vendeur pour masquer les vices existants de la voiture. Il les connaît parfaitement. Il est conscient de sa tromperie. Il s’agit là de mensonges réels ou de mensonges par omission.
Les conséquences du vice caché
L’acheteur a fait constater le défaut et il est considéré comme un vice caché. Le véhicule est inutilisable ou tombe en panne de manière aléatoire et devient vite inutilisable. L’acheteur est alors en droit de demander l’annulation de la vente du véhicule. Il obtiendra alors le remboursement du véhicule.
S’il souhaite le garder, il recevra, une somme d’argent compensant, le prix initial trop élevé étant donné le vice caché et des indemnités pour ses frais éventuels. Dans ce cas, prévenez le vendeur en RAR et prévenez un avocat par l’intermédiaire de votre protection juridique ou en direct.
Un vice caché sur une voiture en vente
Attention, donc, aux vices cachés dans les voitures d’occasion, que personne n’aurait décelés avant une vente, mais qui pourraient mettre le véhicule hors d’état. Si rien n’oblige à ce qu’il y ait une expertise systématique concernant les vices cachés lors d’une transaction entre particuliers, il y a un droit : celui de prouver qu’il y avait bien un vice caché sur une voiture que l’on a acquise, par tous les moyens qui soient employables pour ce faire et ce, pendant deux ans.
Donc si la voiture, après l’achat, connaît des problèmes d’ordre technique et que, suite à l’expertise que demande le nouveau propriétaire, on constate que l’ancien avait volontairement caché un élément qui aurait pu rendre la vente impossible s’il avait été connu, non seulement la vente peut être annulée mais l’acheteur peut être indemnisé.
On se demande parfois comment il est encore possible aujourd’hui de tenter de vendre une voiture avec un vice caché, ou bien un logement dont l’état n’est pas parfait, tout en faisant semblant que tout va bien, alors qu’il existe tant de moyens de prouver qui est le responsable des problèmes engendrés par ce vice caché.
